Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice en date du 11 mai 2026,
Arrête :
1. La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2026, 2027 et 2028 aux agents en fonction dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.
2. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
1. Les indicateurs fixés en annexe du présent arrêté permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1 er .
2. Une modulation du montant en fonction de l'atteinte des indicateurs décrits en annexe du présent arrêté est mise en place :
3. - si 10 indicateurs ou plus sont atteints, la prime est versée à 100 %, soit 600 € ;
4. - si 8 ou 9 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 500 € ;
5. - si 7 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 400 € ;
6. - si 6 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 300 € ;
7. - si 5 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 250 € ;
8. - si 4 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 200 € ;
9. - si 3 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 150 € ;
10. - si 2 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 100 € ;
11. - si 1 indicateur est atteint, la prime versée à hauteur de 50 €.
12. La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
Objectifs | Indicateurs | Résultats à atteindre 2025 | Résultats à atteindre 2026 | Résultats à atteindre 2027 | |
|---|---|---|---|---|---|
1 | Respecter le coût des opérations | Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants | ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà | ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà | ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà |
2 | Améliorer les délais de paiement de l'APIJ | Délais moyens de paiement | Inférieurs à 30 jours | Inférieurs à 30 jours | Inférieurs à 30 jours |
3 | Maitrise des risques juridiques | Sécurisation des différentes phases de procédures inhérentes à la commande publique | 0 annulation | 0 annulation | 0 annulation |
4 | Maitrise des risques juridiques | Sécurisation des différentes phases de procédures inhérentes à la commande publique | Sur la base du bilan de compétences fait en arrivant à l'APIJ, 100 % des agents nouveaux arrivants pour lesquels des besoins ont été repérés, formés dans un délai de 12 mois | Sur la base du bilan de compétences fait en arrivant à l'APIJ, 100 % des agents nouveaux arrivants pour lesquels des besoins ont été repérés, formés dans un délai de 12 mois | Sur la base du bilan de compétences fait en arrivant à l'APIJ, 100 % des agents nouveaux arrivants pour lesquels des besoins ont été repérés, formés dans un délai de 12 mois |
5 | Maîtriser les délais opérationnels, dont ceux relatifs aux procédures de maîtrise foncière et à la réglementation environnementale | Nombre d'opérations judiciaires présentant un dépassement de délai de livraison > 12 mois Nombre d'opérations pénitentiaires présentant un dépassement de délai de livraison > 6 mois | ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà | ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà | ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà |
6 | Fiabiliser les prévisions des dates de livraison | Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas, à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois | ≤ 1 en judiciaire | ≤ 1 en judiciaire | ≤ 1 en judiciaire |
7 | Fiabiliser les prévisions des dates de livraison | Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas, à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois | ≤ 1 en pénitentiaire | ≤ 1 en pénitentiaire | ≤ 1 en pénitentiaire |
8 | Piloter de manière réactive et rigoureuse les mises en services à venir, sur le volet bâtimentaire | Mesure de la satisfaction des utilisateurs à l'égard des bâtiments livrés | Note moyenne globalement positive | Note moyenne globalement positive | Note moyenne globalement positive |
9 | Promouvoir l'activité de l'APIJ | Réalisation du rapport d'activité | Présentation du rapport d'activité au conseil d'administration du mois de juin-juillet | Présentation du rapport d'activité au conseil d'administration du mois de juin-juillet | Présentation du rapport d'activité au conseil d'administration du mois de juin-juillet |
10 | Apurement des quitus | Opérations ayant reçu quitus | Quitus passés en CA pour ≥ 70 % des opérations éligibles en 2025 | Quitus passés en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles en 2026 | Quitus passés en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles en 2027 |
11 | Qualité de la prévision des dépenses de personnel | Consommation de la masse salariale inscrite au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif | Supérieur ou égal à 95 % | Supérieur ou égal à 95 % | Supérieur ou égal à 95 % |
12 | Être socialement exemplaire | Ratio d'heures insertion/montant des marchés de travaux | > 600 h/ M€ 100 % | > 600 h/ M€ 100 % | > 600 h/ M€ 100 % |
Fait le 28 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint, B. Llorca
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 2026).