Arrêté du 19 mai 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

TexteArrêté du 19 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054158189
Texte parentLEGITEXT000054158178
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →

1. Afin d'atteindre les objectifs poursuivis et mentionnés au 2° du II de l'article D. 253-45-4 du code rural et de la pêche maritime., les recommandations suivantes s'appliquent aux essais :

2. 1° Ils comportent des mesures d'exposition des opérateurs, des personnes présentes et des riverains, fondées sur des méthodes reconnues et documentées ;

3. 2° Ils intègrent des mesures de dérive sédimentaire réalisées selon la norme NF ISO 22866 ou toute méthode équivalente reconnue, avec un minimum de trois répétitions validées par modalité ;

4. 3° Ils permettent d'évaluer la qualité de l'application ou l'efficacité biologique au moyen d'indicateurs appropriés, notamment le dépôt, la distribution et la couverture de pulvérisation. Ces évaluations sont réalisées selon des référentiels reconnus, tels que les bonnes pratiques d'expérimentation (BPE), les bonnes pratiques de laboratoire (BPL), les standards de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (EPPO) ou toute méthode équivalente.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054158189, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.