1. Le rapport du programme d'essais mentionné au IX de l'article D. 253-45-4 du code rural et de la pêche maritime est transmis par voie électronique au préfet de région et à la sous-direction en charge de la protection des végétaux du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 19 mai 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteArrêté du 19 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054158191
Texte parentLEGITEXT000054158178
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