1. Les représentants de l'administration au sein des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique sont désignés par l'autorité auprès de laquelle chaque bureau est institué.
Arrêté du 27 mai 2026 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteArrêté du 27 mai 2026
RattachementChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000054158317
Texte parentLEGITEXT000054158290
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