1. En application de l'article R. 211-546 du code général de la fonction publique, les membres du bureau de centralisation du vote électronique détiennent les fragments de la clé de chiffrement, répartis dans les conditions fixées par l'article 13.
Arrêté du 27 mai 2026 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteArrêté du 27 mai 2026
RattachementChapitre IV : Modalités de chiffrement
IdentifiantLEGIARTI000054158318
Texte parentLEGITEXT000054158290
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