1. Pour l'application de l'article R. 211-573 du code général de la fonction publique, des délégués de liste sont désignés pour représenter les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
Arrêté du 27 mai 2026 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteArrêté du 27 mai 2026
RattachementChapitre IV : Modalités de chiffrement
IdentifiantLEGIARTI000054158320
Texte parentLEGITEXT000054158290
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