RattachementChapitre IV : Modalités de chiffrement
IdentifiantLEGIARTI000054158322
Texte parentLEGITEXT000054158290
Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Ces fragments de la clé de chiffrement sont répartis dans les conditions suivantes :
2. 1. Pour l'administration : un fragment de clé pour le président, un fragment de clé pour le secrétaire ;
3. 2. Pour les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation : un fragment de clé par délégué de liste n'appartenant pas à la même organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales ayant été tirés au sort.
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