Référencearticle 15 de l'arrêté du 27 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 14 s'exerce jusqu'au 16 novembre 2026. Les formulaires de demande de rectification sont accessibles sur la plateforme de vote électronique et, une fois complétés, sont transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions de l'administration consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
2. Les délégués de liste sont destinataires d'un bilan des modifications apportées aux listes électorales par l'administration. Ce bilan est transmis à intervalles réguliers.
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