Arrêté du 27 mai 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

TexteArrêté du 27 mai 2026

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000054158307

Texte parentLEGITEXT000054158290

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →

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