1. Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.
Arrêté du 27 mai 2026 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteArrêté du 27 mai 2026
RattachementChapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000054158335
Texte parentLEGITEXT000054158290
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