1. La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à un bureau de centralisation du vote électronique (BCVE) créé en application de l'article 9 du présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteArrêté du 27 mai 2026
RattachementChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000054158314
Texte parentLEGITEXT000054158290
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