Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. En 2027, en complément des éléments mentionnés à l'article 1 er et pour la réalisation du bilan prévu à l'article 6 du décret du 13 mai 2026 susvisé, les entreprises éditrices fournissent :
2. 1° Les coûts de distribution facturés par les sociétés agréées de distribution de la presse et non éligibles à l'aide à la distribution de la presse nationale au numéro ;
3. 2° Les coûts totaux et relatifs à la vente au numéro d'achat de papier, d'impression, de routage et tout autre coût relatif à la vente au numéro.
4. Ces données sont fournies au titre de l'année 2026.
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