RattachementChapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
IdentifiantLEGIARTI000054158690
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 1 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Les sociétés régies par le présent chapitre ont pour objet l'exercice en commun de la profession de géomètre-expert définie par la loi du 7 mai 1946 susvisée.
2. Ces sociétés sont dénommées sociétés civiles professionnelles de géomètres-experts.
3. Chaque associé a la qualité et le titre de géomètre-expert associé.
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