RattachementSous-section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section 1 : Constitution de la société
Sous-section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
IdentifiantLEGIARTI000054158746
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 10 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, à concurrence de la moitié au moins de leur montant nominal.
2. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur une décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société au tableau de l'ordre.
3. Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit. Le retrait de ces fonds est effectué par un mandataire de la société, sur la seule justification de l'inscription de celle-ci au tableau de l'ordre.
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