RattachementSous-section 1 : Administration de la société
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section II : Fonctionnement de la société
Sous-section 1 : Administration de la société
IdentifiantLEGIARTI000054158750
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 12 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Au tableau de l'ordre, le nom de chaque géomètre-expert associé est suivi de la mention de la raison sociale de la société civile professionnelle dont il est membre.
2. Le tableau comporte en deuxième partie la liste des sociétés civiles professionnelles de géomètres-experts qui y sont inscrites, avec l'indication pour chacune, du numéro qui lui est attribué, de la raison sociale, de l'adresse du siège social, et des noms de tous les associés.
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