1. Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Administration de la société
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Section II : Fonctionnement de la société
- Sous-section 1 : Administration de la société
IdentifiantLEGIARTI000054158752
Texte parentLEGITEXT000054158624
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