RattachementSous-section 1 : Administration de la société
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section II : Fonctionnement de la société
Sous-section 1 : Administration de la société
IdentifiantLEGIARTI000054158758
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 16 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé.
2. Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé afin de le représenter à l'assemblée.
3. L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.