RattachementSous-section 1 : Administration de la société
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section II : Fonctionnement de la société
Sous-section 1 : Administration de la société
IdentifiantLEGIARTI000054158760
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 17 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée et de celles du présent décret imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
2. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte voire l'unanimité des associés, pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
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