RattachementSous-section 1 : Administration de la société
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section II : Fonctionnement de la société
Sous-section 1 : Administration de la société
IdentifiantLEGIARTI000054158764
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 19 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
2. Ces documents sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
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