RattachementParagraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section II : Fonctionnement de la société
Sous-section 2 : Cession et transmission
Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé
IdentifiantLEGIARTI000054158808
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 22 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Si la société a, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 21, notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues par les mêmes dispositions, le cessionnaire adresse au conseil régional de l'ordre une demande en vue d'être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre-expert associé.
2. La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une expédition ou d'une copie, selon le cas, de l'acte de cession des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession.
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