1. La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
Rattachement
Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Section II : Fonctionnement de la société
- Sous-section 2 : Cession et transmission
- Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé
IdentifiantLEGIARTI000054158812
Texte parentLEGITEXT000054158624
Aller plus loin
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