RattachementParagraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section II : Fonctionnement de la société
Sous-section 2 : Cession et transmission
Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé
IdentifiantLEGIARTI000054158814
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 25 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues au deuxième alinéa de l'article 21.
2. La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts sociales à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société. Cette notification implique engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
3. Les dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 23 sont, le cas échéant, applicables.
Aller plus loin
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