RattachementParagraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section II : Fonctionnement de la société
Sous-section 2 : Cession et transmission
Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé
IdentifiantLEGIARTI000054158818
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 27 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article 26 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs. Dans ce cas, le délai de six mois est porté à un an.
2. Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas prévu à l'article 45. Dans ce cas, le délai de six mois court à compter de la notification à l'associé de la décision de le contraindre à se retirer.
3. Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues au deuxième alinéa de l'article 21.
Aller plus loin
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