RattachementParagraphe 2 : Cessions après décès d'un associé
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section II : Fonctionnement de la société
Sous-section 2 : Cession et transmission
Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé
IdentifiantLEGIARTI000054158820
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 28 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à six mois à compter de la date du décès de l'associé.
2. Il peut être renouvelé par le président du conseil régional de l'ordre à la demande des ayants droits de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
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