1. Si, au cours du délai mentionné à l'article 28, les ayants droit décident de céder les parts sociales de l'associé décédé à un tiers à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 21, 22 et 23.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
Rattachement
Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Section II : Fonctionnement de la société
- Sous-section 2 : Cession et transmission
- Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé
IdentifiantLEGIARTI000054158822
Texte parentLEGITEXT000054158624
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.