1. La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la circonscription régionale de l'ordre dans laquelle elle a son siège et, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, de l'inscription de chacun des associés audit tableau.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Section 1 : Constitution de la société
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054158732
Texte parentLEGITEXT000054158624
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