RattachementParagraphe 2 : Cessions après décès d'un associé
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section II : Fonctionnement de la société
Sous-section 2 : Cession et transmission
Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé
IdentifiantLEGIARTI000054158824
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 30 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé, tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de ce dernier, est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par le deuxième alinéa de l'article 21.
2. Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions du premier alinéa de l'articles 21 et de l'article 22, ainsi que, le cas échéant, par celles de l'article 23.
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