RattachementParagraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section II : Fonctionnement de la société
Sous-section 2 : Cession et transmission
Paragraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales
IdentifiantLEGIARTI000054158828
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 32 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés, ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre.
2. Dans le cas où il est procédé à une réduction du capital social en application de l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, un exemplaire ou une expédition, selon le cas, de l'acte modifiant les statuts est déposé à la diligence d'un gérant de la société, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
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