RattachementSous-section 3 : Augmentation du capital social, retrait d'associés ou entrée au capital de nouveaux associés
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section II : Fonctionnement de la société
Sous-section 3 : Augmentation du capital social, retrait d'associés ou entrée au capital de nouveaux associés
IdentifiantLEGIARTI000054158768
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 33 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cette occasion sont réparties entre tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
2. Les statuts fixent les conditions et les modalités d'application de l'alinéa précédent.
3. Le capital ne peut être augmenté par incorporation de réserves, avant la libération des parts sociales souscrites en numéraire.
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