1. Les dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert par les personnes physiques, notamment en ce qui concerne la déontologie, les incompatibilités d'exercice, l'assurance et la garantie financière, sont applicables aux sociétés civiles professionnelles de géomètres-experts et aux associés.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
Rattachement
Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Section II : Fonctionnement de la société
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
IdentifiantLEGIARTI000054158772
Texte parentLEGITEXT000054158624
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