RattachementParagraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section II : Fonctionnement de la société
Sous-section 4 : Exercice de la profession
Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000054158830
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 36 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. La dénomination sociale est constituée par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention « et autres ».
2. Elle doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la qualification « société civile professionnelle de géomètres-experts », à l'exclusion de tout autre dénomination.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.