1. Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de la société dont il est membre.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
Rattachement
Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Section II : Fonctionnement de la société
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000054158832
Texte parentLEGITEXT000054158624
Aller plus loin
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