1. Un géomètre-expert associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de géomètres-experts et ne peut exercer la profession à titre individuel.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
Rattachement
Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Section II : Fonctionnement de la société
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000054158834
Texte parentLEGITEXT000054158624
Aller plus loin
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