RattachementParagraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section II : Fonctionnement de la société
Sous-section 4 : Exercice de la profession
Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000054158836
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 39 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Chaque associé exerce, au nom et pour le compte de la société, les activités de géomètre- expert, notamment celles pour lesquelles il a reçu personnellement un agrément administratif ou a été investi d'une mission par décision de justice.
2. Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle de géomètre-expert et s'informer mutuellement de cette activité, sans que puisse leur être opposée une violation du secret professionnel.
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