Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section 1 : Constitution de la société
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054158734
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 4 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. La demande d'inscription de la société au tableau est présentée collectivement par les associés au conseil régional de l'ordre et adressée au président du conseil régional de l'ordre par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Il y est joint un dossier qui comprend :
2. 1° Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
3. 2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, en ce qui concerne chaque associé déjà inscrit, ou la demande d'inscription audit tableau, en ce qui concerne chaque associé non encore inscrit ;
4. 3° Une requête de chaque associé sollicitant du conseil régional de l'ordre l'inscription de la société au tableau.
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