RattachementParagraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section II : Fonctionnement de la société
Sous-section 4 : Exercice de la profession
Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000054158838
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 40 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Chaque géomètre-expert associé participe individuellement avec droit de vote à l'assemblée générale régionale notamment lors de l'élection des membres du conseil régional de l'ordre. Pour la détermination du nombre des membres du conseil régional de l'ordre, chaque géomètre-expert associé compte pour une unité.
2. Les géomètres-experts associés sont éligibles au conseil régional de l'ordre. Toutefois, celui-ci ne peut comprendre en même temps deux ou plusieurs associés d'une même société.
3. Les sociétés civiles professionnelles de géomètres-experts ne sont, en tant que telles, admises à siéger et à voter, ni à l'assemblée générale régionale, ni dans les conseils de l'ordre.
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