1. L'assurance de la responsabilité professionnelle exigée par l'article 20 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est contractée par la société, sans préjudice du droit des associés de contracter personnellement l'assurance.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
Rattachement
Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurance
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Section II : Fonctionnement de la société
- Sous-section 4 : Exercice de la profession
- Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurance
IdentifiantLEGIARTI000054158842
Texte parentLEGITEXT000054158624
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