Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section II : Fonctionnement de la société
Sous-section 5 : Discipline
IdentifiantLEGIARTI000054158774
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 43 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions réglementaires concernant la discipline des géomètres-experts sont applicables à la société civile professionnelle et aux associés.
2. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles intentées à l'encontre des associés.
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