Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
Rattachement
Sous-section 5 : Discipline
  1. Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
  2. Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
  3. Section II : Fonctionnement de la société
  4. Sous-section 5 : Discipline
IdentifiantLEGIARTI000054158782
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 47 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →

1. La qualité de géomètre-expert associé est assimilée à celle de géomètre-expert pour la collation du titre de géomètre-expert honoraire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054158782, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.