1. Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au dossier ouvert au nom de la société au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Nullité et dissolution de la société
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Section 3 : Nullité, dissolution, liquidation de la société
- Sous-section 1 : Nullité et dissolution de la société
IdentifiantLEGIARTI000054158784
Texte parentLEGITEXT000054158624
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