Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section 1 : Constitution de la société
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054158736
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 5 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. L'inscription de la société ne peut être refusée par le conseil régional de l'ordre que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires régissant la société.
2. Le rejet de la demande d'inscription doit être motivé. Il ne peut être prononcé qu'après que les intéressés aient été appelés à présenter au conseil régional de l'ordre toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société.
3. La décision de rejet est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des intéressés.
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