RattachementSous-section 1 : Nullité et dissolution de la société
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section 3 : Nullité, dissolution, liquidation de la société
Sous-section 1 : Nullité et dissolution de la société
IdentifiantLEGIARTI000054158788
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 50 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. La radiation du tableau de l'ordre de l'ensemble des associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
2. La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation. A la diligence du président du conseil régional de l'ordre, une expédition de cette décision est déposée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.
3. Les associés radiés du tableau ne peuvent être liquidateurs.
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