RattachementSous-section 2 : Liquidation de la société
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Section 3 : Nullité, dissolution, liquidation de la société
Sous-section 2 : Liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000054158798
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 55 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. La société est placée en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est passée en force de chose jugée.
2. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
3. La dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ».
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