Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
Rattachement
Sous-section 2 : Liquidation de la société
  1. Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
  2. Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
  3. Section 3 : Nullité, dissolution, liquidation de la société
  4. Sous-section 2 : Liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000054158800
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 56 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →

1. Au cas de dissolution par survenance du terme de la société ou par décision des associés, le liquidateur est nommé par les associés à la majorité des voix, à moins qu'il ne soit désigné dans les statuts. A défaut, il est nommé par le président du conseil régional de l'ordre, à la demande de l'associé le plus diligent.

2. Au cas où une décision judiciaire prononce la dissolution de la société ou déclare la nullité, cette décision désigne le liquidateur.

3. Dans le cas de dissolution prévu aux articles 50 et 51, le liquidateur est désigné par le président du conseil régional de l'ordre, parmi les géomètres-experts inscrits au tableau.

4. En cas d'empêchement ou pour tout autre motif grave, le liquidateur est remplacé :

5. 1° S'il a été nommé dans les conditions prévues aux premiers et troisièmes alinéas du présent article, par décision du président du conseil régional de l'ordre à la demande, soit du liquidateur lui-même, soit d'un ou de plusieurs associés ou de leurs ayants droit, ou même d'office ;

6. 2° S'il a été nommé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, à la demande, soit du liquidateur lui-même, soit d'un ou de plusieurs associés ou de leurs ayants droit, soit du président du conseil régional de l'ordre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054158800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.