RattachementChapitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Chapitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
IdentifiantLEGIARTI000054158692
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 59 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. La constitution entre géomètres-experts, en application des dispositions de l'article 34 de l'ordonnance 8 février 2023 susvisée, d'une société en participation, afin de mettre en commun, dans les conditions prévues à l'article 32 du décret du 31 mai 1996 susvisé, les moyens utiles à l'exercice de leur profession, donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans chacun des lieux d'exercice de la société.
2. L'avis contient la liste des géomètres-experts associés, la dénomination de la société, son objet et l'adresse de ses lieux d'exercice.
3. Il est communiqué au préalable au conseil régional de l'ordre des géomètres-experts dont relève chacun des lieux d'exercice.
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