Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
Rattachement
Chapitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
  1. Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
  2. Chapitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
IdentifiantLEGIARTI000054158694
Texte parentLEGITEXT000054158624
Référencearticle 60 du décret n°2026-429 du 29 mai 2026 (version du 1er juin 2026)Légifrance →

1. L'appartenance à une société en participation et la dénomination de celle-ci doivent être indiquées dans les actes professionnels et les correspondances de chaque géomètre-expert associé.

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