1. Les personnes physiques exerçant légalement la profession de géomètre-expert ou les sociétés de géomètres-experts peuvent mettre en commun, dans les conditions prévues à l'article 32 du décret du 31 mai 1996 susvisé, les moyens utiles à l'exercice de leur profession en constituant entre eux une société civile de moyens en application des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
Rattachement
Chapitre III : DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Chapitre III : DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS
IdentifiantLEGIARTI000054158696
Texte parentLEGITEXT000054158624
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.