1. Les sociétés régies par les chapitres I er , II et III du présent titre peuvent adopter le statut de société coopérative conformément à l'article 39 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
Rattachement
Chapitre IV : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Chapitre IV : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000054158698
Texte parentLEGITEXT000054158624
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