1. Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de géomètres-experts, doivent indiquer la dénomination sociale de la société, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
2. - soit de la mention : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée de géomètres-experts » ou de la mention : « S.E.L.A.R.L. de géomètres-experts » ;
3. - soit de la mention : « société d'exercice libéral à forme anonyme de géomètres-experts » ou de la mention : « S.E.L.A.F.A. de géomètres-experts » ;
4. - soit de la mention : « société d'exercice libéral en commandite par actions de géomètres experts » ou de la mention : « S.E.L.C.A. de géomètres-experts » ;
5. - soit de la mention : « société d'exercice libéral par action simplifiée de géomètres-experts » ou de la mention : « S.E.L.A.S. de géomètres-experts ».
6. La dénomination sociale est également précédée ou suivie immédiatement de la mention du montant du capital social de la société.