1. Une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral de géomètres-experts, à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par action simplifiée, peut être détenue par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions des articles 46 et 47 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.
TexteDécret n°2026-429 du 29 mai 2026
RattachementTitre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
IdentifiantLEGIARTI000054158670
Texte parentLEGITEXT000054158624
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.